Prêt participatif relance garanti par l’État

Soutenir les PME et ETI qui ont des perspectives de développement lorsque la crise de la Covid-19 sera passée.

L'entreprise doit contacter sa banque pour bénéficier du prêt.

Les prêts sont mobilisables jusqu'au 31 décembre 2023.

Projets de développement.

Petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) :

• ayant des perspectives de développement mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise ;
• immatriculées en France ;
• justifiant d’un chiffre d'affaires (CA) supérieur à 2 M€.

MONTANT DU PRET :

- Pour les PME :

• 12,5 % du chiffre d’affaires 2019,
• ou, pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, le montant de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur.

 

- Pour les ETI :

• 8,4 % du chiffre d’affaires 2019 ;
• ou, pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, les 2/3 de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur.

 

REMBOURSEMENT DU PRET :

Le prêt est remboursable sur 8 ans, avec un différé de 4 ans.

GARANTIE DU PRET :

La garantie de l’État est limitée à 30 % du montant du prêt.

CUMUL AVEC UN AUTRE PRET PARTICIPATIF :

Le montant restant dû au titre du prêt garanti par l’État, cumulé au prêt participatif, ne peut :

• être supérieur à 25 % du chiffre d’affaires 2019 ;
• ou, le cas échéant, à deux fois la masse salariale 2019 (l’entreprise doit démontrer l’impact de l’épidémie sur son activité.

 

Si le prêt participatif soutenu par l’État cumulé au prêt garanti par l’État dépasse 25 % du chiffre d’affaires 2019, le montant du prêt participatif ne peut pas dépasser :

• 10 % du chiffre d’affaires 2019 pour une PME (ou 80 % de la masse salariale 2019 s’agissant d’une entreprise innovante ou d’une entreprise créée après le 1er janvier 2019, si ce montant est supérieur) ;
• 5 % du chiffre d’affaires 2019 pour les ETI (ou 40 % de la masse salariale 2019 s’agissant d’une entreprise innovante ou d’une entreprise créée après le 1er janvier 2019, si ce montant est supérieur).

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