Précédent
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.
- Achat d’immobilier existant ;
- Travaux de construction ou d’extension du bâtiment ;
- ravaux de réfection et/ou de rénovation du bâtiment ;
- Travaux d’isolation du bâtiment.
Entreprises :
- inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ;
- ayant une activité sur le territoire de la Communauté de Communes de FerCher-Pays Florentais ;
- ayant un effectif inférieur à 250 personnes ;
- ayant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
- à jour de leurs obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales ;
- non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;
- disposant de capitaux propres positifs.
Ne sont pas éligibles :
- micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs ;
- professions libérales ;
- pharmacies ;
- agences immobilières et services de location immobilière ;
- activités de services financiers et assurances ;
- agences de voyage ;
- activités d’achat-revente de véhicules ;
- activités franchisées ;
- activités de vente par correspondance ;
- organismes de formation ;
- commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m².
Subvention représentant 9 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles.
L'aide est plafonnée à :
- 20 000 € pour l'aide de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais ;
- 26 000 € pour l'aide de la région Centre Val de Loire.
Le total des aides publiques ne peut dépasser 20 % du montant du projet.
Les entreprises ayant déjà bénéficié de cette aide ne pourront prétendre à ce même dispositif qu’après une période de 3 ans.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.