Indice des loyers commerciaux (ILC)

Dans le cadre de la révisions des loyers commerciaux, l’indice de référence utilisé est l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Définition de l’indice des loyers commerciaux (ILC)

Depuis la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui la modifie, et l’article L145-34 du code de commerce en résultant, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels :

• l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales ou artisanales ;
• l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités tertiaires autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels (notamment professions libérales et entrepôts logistiques).

L’ILC est applicable aux locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale ou artisanale. Ils doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, et au registre des métiers (RM) pour les artisans.

L’ILC ne peut pas être utilisé pour les contrats concernant les activités suivantes :

• Industrielles (fabriques, usines)
• Exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux
• Exercées dans des plateformes logistiques, comme les entrepôts.

Pour plus d’information, vous pourrez consulter le décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008, relatif à l’indice trimestriel des loyers commerciaux, qui définit les modalités de calcul et de publication de cet indice, ainsi que les activités concernées.

Les indices sont calculés chaque trimestre et publiés par l’INSEE.

Pour indexer un loyer, et l’actualiser avec le dernier indice publié, il faut effectuer le calcul suivant :

Il est possible que le loyer soit ajusté à la hausse ou à la baisse, et ceci pour chaque période annuelle ou triennale. L’ajustement du loyer se fait alors en fonction des variations de l’indice choisi, à la date anniversaire de la prise d’effet du bail sur la base de l’indice du même trimestre.

Tableau d’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC)S

Source : INSEE