Aide à l'immobilier d'entreprises

Conforter le tissu économique local et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal en soutenant les investissements des entreprises qui créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.

• Opérations d’acquisition de terrains nus ou viabilisés si elles sont concomitantes à la
  construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain et dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné ;
• Opérations d’acquisition, de construction ou d’extension de bâtiments neufs ou réhabilités ;
• Travaux de rénovation globale ou d’aménagement d’un bâtiment ;
• Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, études préalables, géomètre, frais d’acte notarié, etc.) ;

 

Les aquisitions de bâtiments ne sont éligibles que dans la mesure où celui-ci n’a pas fait l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années.

Ne sont pas éligibles :

• auto-construction ;
• auto-rénovation.

Entreprises de toutes tailles inscrites au Registre du Commerce et des  Sociétés (RCS) au Répertoire des Métiers (RM), et à la Chambre d’Agriculture localisées sur  le territoire de la Communauté de Communes  de la Haute-Bigorre ou en cours d’implantation.

Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie et qui démontrent des perspectives de développement et de création d’emplois : 5 emplois sur les territoires ruraux.

Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.

Secteurs éligibles :

• Industrie ;
• Services à l’industrie ;
• Commerce et artisanat de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3 000 habitants et entreprise créée depuis 1 an ;
• Activités de l’Economie Sociale et Solidaire : si elles ont l’agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (AE) et Tiers-Lieux ;
• Projet agro-alimentaire structurant.

 

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• activités principales des services financiers, banques et assurances ;
• sociétés de commerce (hors commerce de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3000 habitants) ;
• activités de négoce (BtoC : vente de produits ou de services de professionnels à
  particuliers) ;
• activités de productions agricoles, piscicoles, aquacoles et d’exploitation forestière, exclues par la réglementation européenne des aides d’Etat ;
• autoentrepreneurs ;
• activités de transports terrestres de voyageurs ;
• activités de tourisme ;
• activités hôtelières et de restauration d’hôtellerie de plein air, de location de meublés et de villages vacances qui relèvent du dispositif régional de soutien aux activités touristiques ;
• entreprises dont l’activité est saisonnière ;
• activités d’entreposage ou de stockage ;
• entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.

Subvention variant en fonction de la taille de l’entreprise et de sa localisation : zone d’Aides à Finalité Régionale (AFR).

Le montant des aides publiques totales ne pourra pas excéder le montant des fonds propres de l’entreprise bénéficiaire.

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