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Aide à l'immobilier d'entreprise
Soutenir les investissements immobiliers des entreprises.
Construction, acquisition, extension, rénovation et déconstruction de bâtiments s'inscrivant dans un objectif de transition écologique et énergétique.
PME selon la définition européenne en vigueur :
- inscrites au Registre des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- relevant des secteurs suivants : industrie, artisanat de production, commerce de gros inter-entreprises, services innovants, prestations de services techniques à l'industrie, logistique, activité contribuant au rayonnement touristique autre que l'hébergement.
Sont également éligibles les entreprises disposant de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) quelque soit leur secteur.
Les ETI sont éligibles à titre exeptionnel si leur projet est structurant pour le territoire (plus de 10 créations d'emplois).
Ne sont pas éligibles :
- entreprises individuelles ;
- professions libérales et règlementées ;
- sociétés de portage immobilier autres que la société d'exploitation.
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 5 000 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.