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Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME

Objectifs

Accompagner les TPE et les PME dans leurs efforts de développement.

Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles

Opérations de construction, de réhabilitation, d'acquisition ou d'extension de bâtiments.

Les seules dépenses d'aménagement et/ou de mise en conformité obligatoires avec la législation ne seront prises en compte que si elles font partie d'un projet immobilier global.

Bénéficiaires

- TPE ou PME exercant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service ;

- Entreprises de type coopérative ou fondation qui réalisent un investissement.

Professions examinées au cas par cas :

- agences immobilières, notaires, avocats, huissiers ;

- services financiers, assurances, mutuelles ;

- dépôts-ventes et loueurs d'objets d'occasion ;

- commerces dont la surface de vente est supérieure à 200 m2 ;

- commerces de gros, négoces ;

- pharmacies, parapharmacies, optiques et auditions ;

- commerces de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.

Sont exclues :

- entreprises en difficulté ;

- agriculture, pêche et aquaculture (à l'exeption des projets de recherche et de développement) ;

- entreprises implantées dans les AFR pour les secteurs suivants :
* sidérurgie, charbon, fibres synthétiques, construction navale, transports, production et distribution d'énergie,
* entreprise ayant cessé une activité identique ou similaire dans l'Espace économique Européen dans les deux ans précédant la demande ;

- activités ne recevant pas du public ;

- entreprises ayant déjà bénéficié de ce dispositif pendant les deux dernières années ;

- entreprises ayant déjà atteint un maximum de 30 000 € de subventions, toutes cumulées.

Montant

Subvention représentant 20 % maximum du montant total HT des investissements éligibles plafonnées à 150 000 €, soit un maximum de subvention de 30 000 €.

Le taux de financement sera déterminé en fonction :
- de la localisation ou pas de l'entreprise en zone AFR,
- de la taille de l'entreprise.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Informations complémentaires


Sources
Financeurs
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