Aide à l’immobilier d’entreprises industrielles

Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.

- Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;

- Crédit-bail éligible.

Les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT.

Entreprises relevant du NAF C Industries et ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.

NB : Section C : Industrie manufacturière

Subvention :

- représentant 20 % du montant de la dépense.

- plafonnée à 160 000 €.

 Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..

---

---