Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité

Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment artisanal ou commercial de proximité.

Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage).

Les dépenses sont plafonnées à 105 000 € HT.

Le plancher de dépense est fixé à

- 5 000 € pour les TPE ;

- 10 000 € pour les PME.

Entreprises :

- des secteurs  :

* du commerce et artisanat de détail ;

* des culture-loisirs,

* des restaurants ;

- ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.

- TPE : subvention représentant 30 % des dépenses éligibles ;

- PME : subvention représantant 20 % des dépenses éligibles.

Subvention plafonnée à 21 000 € et au montant des capitaux propres.

 Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..

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